Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à
toutes commandes conclues entre le client et Fabienne Chevalley Photofab Douvaine
1-OBJET
Fabienne Chevalley Photofab Douvaine propose des prestations photographiques privées.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes
conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la
photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible
avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par
courrier, tous les deux obligatoirement complétés et signés.
Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs
enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
2-RESERVATION
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement soit par email
photofab@ymail.com, soit par téléphone
au 06.18.53.12.70 / 04.50.94.32.22, ou sur la page Facebook : @Photofab.Douvaine
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve
de disponibilités de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email le contrat de commande complété
et signé, l’autorisation ou non de diffusion ainsi qu’un chèque de caution ou réservation en
ligne d’un montant de 30% de la séance dans un délais de 7 jours.
Sans ces documents, la séance ne peut être maintenue sauf autorisation spéciale.
3-DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le jour de la réalisation de la séance l’heure fixée est impérative, tout retard des clients
pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard (sauf exception) la séance sera annulée et le chèque de
caution encaissée.
Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se
déroule.
4-PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le contrat.
Des frais de déplacements pourront être appliqués si la séance se déroule à plus de 20
km du domicile de la photographe, ils devront être acquittés en supplément du tarif de la
séance.
Les prix de ventes s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du code
général des impôts.
5-PAIEMENT
Fabienne Chevalley Photofab accepte les paiements en espèces, chèque ou par carte.
Pour tous les paiements qu’ils soient en chèque, en espèces ou en carte, le solde de la
prise de vue devra être payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, les photos ne seront présentées qu’une fois le chèque
encaissé.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait aux obligations citées ci-dessus, la prestation de
service pourra lui être refusée.
6-REMISE DES PHOTOS
Dans les 10 jours maximum suivant la séance, Fabienne Chevalley Photofab envoie un
email redirigeant vers une galerie en ligne sécurisée afin que le client puisse visualiser les
photos et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront
protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc
interdite.
Le client dispose de 7 jours maximum pour la sélection des photos qui sont incluses dans
la formule que celui-ci aura choisi.
La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyé par une plateforme
internet sécurisée. Les fichiers ne contiendront à ce moment plus de copyright.
Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG.
Le post traitement est propre à la photographe, et fait partie intégrante de son travail, elle
sera la seule à décider du post traitement applicable aux photos (hormis demande
spéciale). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les
deux parties.
7-ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive,
il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera
pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Aucun bon cadeau ne sera remboursé ni échangé.
8-FORCE MAJEURE ET MALADIE
Fabienne Chevalley Photofab se réserve le droit d’annuler/reporter une séance photo en
cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa
responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts de sa part.
Dans les cas cités ci-dessus, Fabienne Chevalley Photofab s’engage à convenir avec le
client d’une autre date pour réaliser la prestation photographique.
9- PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS
En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident
quelconque durant la séance empêchant Fabienne Chevalley Photofab de remettre le
travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans donner lieu
au versement de dommages et intérêts quels qu’ils soient.
10-PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière
de droits d’auteur et de droits voisin.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par
le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession des droits des reproductions des photos
sur tout support et formats.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’œuvre de Fabienne Chevalley
Photofab
Fabienne Chevalley Photofab se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la
prestation photographique (CF : droit de publication), les photographies tirées de la
séance à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclus entre autres :
Publication sur la page Facebook @Photofab Douvaine
Publication sur son compte Instagram @Photofab Douvaine
Publication sur son site internet www.photofab.net
Publication sur des cartes de visites ou flyers
Publications pour exposition ou concours
En cas de publication sur internet (Facebook, article etc…) le client s’engage à mentionner
le nom de la photographe : Fabienne Chevalley ainsi que sa page Facebook @Photofab Douvaine
11-COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés
à partir de la séance (tirages, books, agrandissements etc…).
Les produits sont à récupérer au domicile de la photographe sur rendez-vous.
Le délais de livraison est variable entre 15 jours et 6 semaines selon le type de produit
commandé et à partir de la réception complète du paiement.
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne
pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison
d’un fournisseur, Fabienne Chevalley Photofab ne sera pas tenue responsable et ne devra
verser aucun dommage et intérêt. Aucune compensation ne pourra être demandée.
Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation).
Fabienne Chevalley Photofab ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations
survenues pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi.
Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout
retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non
réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peut prendre
plusieurs jours.
12-CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Le photographe s’engage sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté à conserver
les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue.
Au-delà, la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourront être librement détruits par Fabienne
Chevalley Photofab. Le client s’engage à sauvegarder les photos sur un ordinateur et/ou
autre support.
13- IMPRESSION
Si vous faites réaliser des tirages par internet décochez la case « retouche automatique »
qui peut être proposée.
Dans le cas d’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quant au
résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit que le résultat des tirages
commandés chez elle.
14-DONNÉES PERSONNELLES
Fabienne Chevalley Photofab s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun
cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations
personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et
commerciale de la photographe.
15- ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ
Le studio de Fabienne Chevalley Photofab est accessible seulement sur rendez-vous, que
ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou encore récupérer
des tirages. Sans rendez-vous la photographe peut ne pas vous accueillir.
La photographe ne répond pas aux appels au-delà de 19H00.
Lorsque la photographe est en séance photo elle ne répondra pas au téléphone,
laissez un message elle vous rappellera.
16-RETOUCHE PHOTO
Le client est conscient du style de retouche applicable sur les photos réalisées à la prise
de vue, si celui-ci souhaite une retouche particulière il s’engage à le notifier en début de
séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.
17-LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois françaises.
Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents
médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application présente des CGV ou des prestations
réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.